Legal terms & Conditions

Mentions Légales

Ce site est édité par la Société à Action Simplifiée ETUDESK(ci-après « ETUDESK SAS »), Société au capital de 1.334.000 FCFA, dont le siège social est situé à Abidjan Cocody II Plateau Angré Cité les Papayers, Immeuble Interconfimo 4ème étage Apt. B15, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le n° CI-ABJ-2016-B-14288 et représentée par son Président-Directeur Général, BARRO MOHAMED LAMINE.


Conditions générales d’utilisation

Mise à jour le 17 janvier 2020


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation(ci-après les « CGU ») régissent toute utilisation de la plateforme web etudesk.com(ci-après « la plateforme Etudesk ») et de son contenu.

La plateforme Etudesk est une plateforme d’apprentissage en ligne proposant des parcours de formations orientés-projet. Elle permet de créer, suivre et gérer efficacement des programmes de formation accessibles aux apprenants via ordinateur, tablette et smartphone.

Ces CGU sont conclues entre la personne ou l’entité qui souhaite utiliser la plateforme Etudesk pour diffuser du contenu de formation accessible partout et sur n’importe quel appareil, accéder à la progression de ses Apprenants à tout moment, les évaluer et interagir avec ces derniers(ci-après, l’« Administrateur ») et ETUDESK SAS.

Tel qu'utilisé ici, les termes «vous» et «votre» font référence à l’Administrateur, et «nous», «nos» et «notre» font référence à ETUDESK SAS.

En accédant ou en utilisant notre plateforme Etudesk, vous êtes réputé connaître, comprendre et accepter ces CGU et notre politique de confidentialité et de cookies.

Nous sommes libres de modifier à tout moment les présentes CGU, afin de les adapter aux évolutions de nos Services mais également afin de prendre en compte toute évolution légale ou réglementaire. Nous vous invitons à vous y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires contre un Administrateur qui ne les respecterait pas.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes CGU, vous ne pouvez pas utiliser ni accéder à nos Services.

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

« Service »: ETUDESK SAS offre comme services, l’exploitation d’un système de gestion de formation en ligne et son implication dans la création de contenu de formation et son assistance technique.

« Visiteur » : désigne toute personne physique ou moral, internaute, naviguant sur la plateforme Etudesk sans être connecté à un compte utilisateur.

« Utilisateur » : désigne tout visiteur qui a créé un compte pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme Etudesk.

« Apprenant » : désigne tout utilisateur, autorisé par un Administrateur, pour suivre un parcours de formation.

« Instructeur » : désigne tout utilisateur, autorisé par un Administrateur, pour contribuer à l’élaboration du parcours de formation ainsi qu’assister un ou plusieurs apprenants dans la réalisation de leur projet.

« Abonnement » : désigne une souscription convenue entre ETUDESK SAS et un Administrateur pour un même service proposé en plusieurs fois ou sur une période donnée.

« Bounce rate » : appelé aussi “ Taux de rebond ” représente le pourcentage des e-mail envoyés, par un Administrateur pour inviter des Apprenants à s’inscrire et suivre ses parcours de formations, et qui ne sont pas parvenus aux destinataires suite à une erreur d’adresse.

ARTICLE 2 – ACCÈS, RESTRICTIONS ET COMPTE UTILISATEUR

Vous ne pouvez pas accéder (ou tenter d'accéder) à la plateforme Etudesk par toutes méthodes automatisés. Les comptes enregistrés par des "bots" ou d'autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.

Lors de votre souscription, vous devez fournir votre nom complet légal, une adresse e-mail valide et toute autre information demandée afin de terminer le processus d'inscription.

Nous vous recommandons d’utiliser un mot de passe avec les caractéristiques suivantes : une longueur d’au moins 8 caractères ; un caractère spécial ; une majuscule ; et, un chiffre.

Vous déclarez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes et à jour. Vous vous engagez à conserver et à mettre à jour ces informations en cas de modifications. Vous vous engagez à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.

Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Vous trouverez dans notre politique de confidentialité et de cookies le descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données personnelles, des cookies et leurs finalités. Comme mentionné dans cette politique, Nous nous réservons le droit, mais pas l'obligation, d'enregistrer vos accès et votre utilisation de nos Services.

Vous pouvez supprimer à tout moment votre compte à partir de votre profil. Toutes les données personnelles et les données de progression des parcours liées à votre compte seront alors supprimées.

ARTICLE 3 – DROIT D’UTILISATION

Votre abonnement à la plateforme Etudesk peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d'essai gratuit est de quatorze (14) jours, et elle est destinée à permettre aux Administrateurs d'essayer nos Services.

Vous n'êtes pas autorisé à créer plusieurs comptes Administrateurs afin de bénéficier de cette période d’essai.

Nous nous réservons le droit de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d'essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n'êtes pas admissible.

Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable vous permettant de :

  • Avoir à votre disposition une plateforme privée pour former votre communauté d’Apprenants en ligne ;
  • Créer, sauvegarder, gérer du contenu pédagogique ;
  • Interagir et suivre la progression de votre communauté d’Apprenants sur les formations diffusées sur votre plateforme ;
  • Exporter des reporting d’activités ;
  • Planifier des événements.

Vous pouvez bénéficier en plus, selon votre Abonnement, d’un accompagnement en ingénierie pédagogique incluant :

  • La personnalisation de votre plateforme privée avec votre charte graphique;
  • L’intégration d’un portail de formation en ligne à votre site web ;
  • La gestion de vos utilisateurs et contenus de formation ;
  • La modération des forums de discussion ;
  • Le suivi des progressions et relances de vos apprenants ;
  • L’organisation des webinaires ;
  • Rédaction des rapports d’activité de formation.

Vous ne devez, en aucun cas, effectuer une adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation de la plateforme Etudesk.

Vous vous interdisez notamment d'effectuer une ingénierie inverse de la plateforme Etudesk en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la plateforme.

ARTICLE 4 – DISPOSITION FINANCIÈRE

Au terme de la période d’essai, vous êtes invité à régler vos frais d'Abonnement pour continuer à utiliser nos Services. Une carte de crédit valide est requise pour effectuer le paiement via notre interface de paiement sécurisée. Veuillez consulter notre politique de confidentialité et de cookies pour avoir plus d’information sur notre système de paiement en ligne.

En cas de non souscription, une fois le délai d’essai dépassé, nous nous engageons à conserver vos données pendant six (6) mois. Chaque année, au jour de souscription, vous nous autorisez à débiter automatiquement votre compte bancaire. En cas de changement de carte de crédit, vous nous autorisez à continuer à prélever ce compte bancaire.

Votre facture doit être payée dans les trentes (30) jours de sa date d'émission. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à la plateforme Etudesk jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.

En cas de non réabonnement ou résiliation, nous nous engageons à conserver vos données pendant une année et par la suite les supprimer.

Nous nous réservons le droit de réviser le prix d'accès à nos Services en vous notifiant par email via le compte administrateur. Ce nouveau tarif prendra effet quatorze(14) jours après cette notification. Vous avez le droit de résilier votre Abonnement pendant cette période. La poursuite de l’Abonnement vaudra acceptation du nouveau tarif.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous conservez l'entière propriété des données que vous hébergez sur la plateforme Etudesk. Nous nous réservons le droit de les dupliquer à des fins d’hébergement et de sauvegarde.

Nous sommes et demeurons propriétaire exclusif de tous droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que tout autre droit de propriété portant sur la plateforme Etudesk, les interfaces et développements spécifiques, les guides d'utilisation et la documentation y afférent.

Nous garantissons que nous disposons de l'ensemble des droits nécessaires pour que vous puissiez avoir accès à la plateforme Etudesk, sous réserve que vous l’utilisez conformément aux dispositions des présentes CGU.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En souscrivant à nos Services, vous reconnaissez et acceptez que nous traiterons votre nom et votre adresse e-mail pour communiquer avec vous pour la présentation et la promotion de nos Services ou nouveaux services. Vous pouvez à tout moment, gratuitement, vous désinscrire de cette communication électronique, en adressant un e-mail à infos@etudesk.com

Vous reconnaissez et acceptez que notre politique de confidentialité et de cookies fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément à cette politique, vous reconnaissez et acceptez que nous communiquons vos données ainsi que celles de vos apprenants à nos employés ; dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées. Ces personnes pourront être amenées à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées.

Veuillez consulter notre politique de confidentialité et de cookies pour obtenir des informations sur les données que nous collectons ; la finalité de chaque collecte ; la durée de conservation ainsi que la localisation.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS & GARANTIES

Vous avez la responsabilité d’éditer un règlement intérieur afin de réguler les rapports entre les membres de votre communauté d’apprenant, leur assurer de meilleures conditions de travail, propices à la réussite de leur formation ; et ce, en prenant en compte ces présentes CGU et notre politique de confidentialité et de cookies.

Vous reconnaissez et acceptez que notre politique de confidentialité et de cookies fait partie intégrante du règlement intérieur de vos Apprenants.

Nous avons la responsabilité de vous proposer un modèle de règlement intérieur avec la possibilité de l’éditer à l’onglet « Paramètres » de votre page d’administration, section « Règlement intérieur »

Vous êtes responsable de toute activité se produisant via votre compte Utilisateur. Afin de garder le contrôle du compte et d'empêcher quiconque d'y accéder, vous devez garder le contrôle des appareils qui sont utilisés pour accéder à nos services et ne devez communiquer à personne votre mot de passe ni les détails relatifs au moyen de paiement associé au compte.

Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à votre compte. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte afin de vous protéger, ainsi nous et nos partenaires, contre toute usurpation d'identité ou toute autre activité frauduleuse.

Vous êtes responsable de la légalité, de la fiabilité, de l'intégrité, de l'exactitude et de la qualité du contenu accessible depuis votre plateforme privée.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre utilisation de nos Services et du présent accord dès réception de toute notification, qui allègue que vous et / ou un Utilisateur que vous avez autorisé, avez utilisé nos Services à des fins qui violent toute loi locale et européennes, y compris mais non limité à la publication de contenus susceptibles de violer les droits de tiers, de diffamer un tiers, d'être obscènes ou pornographiques, de harceler ou d'agresser autrui, de pirater ou d'autres réglementations pénales, etc.

Nous nous réservons le droit de vous suspendre la possibilité d’inviter plusieurs apprenants lorsque votre Bounce rate est supérieur à dix pourcent (10%). Nous devons nous assurer que cette fonctionnalité n'est pas utilisé pour envoyer des e-mails malveillants, non sollicités ou de mauvaise qualité. Nous vous recommandons de trier votre liste d’apprenant avant l’envoi des invitations.

La plateforme Etudesk est fourni « telle quelle », «selon la disponibilité» et sans garantie ni condition d'aucune sorte. En particulier, nous ne garantissons pas que notre service fonctionne sans interruptions ou soit exempt d'erreurs. Vous renoncez à toute réclamation à notre encontre en cas de dommages spéciaux, indirects et secondaires. Les présentes CGU ne sauraient limiter les garanties auxquelles on ne peut déroger ou les dispositions relatives à la protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation en vigueur dans votre pays de résidence.

ARTICLE 8 – MAINTENANCE

Nous prenons en charge la maintenance corrective de la plateforme Etudesk.

En cas d’anomalies observées, vous devez les signaler au support via infos@etudesk.com. Nous procéderons à un diagnostic et ensuite à sa correction :

  • En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 4 heures ouvrées. Nous nous efforçons de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et proposons une solution de contournement.
  • En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 24 heures ouvrables. Nous nous efforçons de corriger l’anomalie, et proposons une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 5 jours ouvrés.
  • En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et proposons la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version de la plateforme qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Nous ne sommes pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : votre refus de collaborer avec nous dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; utilisation de la plateforme Etudesk de manière non conforme à sa documentation.

Nous pouvons procéder à des mises à jours et évolutions fonctionnelles de la plateforme Etudesk. Ces types d’interventions peuvent rendre le service momentanément indisponible : deux(2) à cinq(5) heure de temps entre vingt-deux(22) heure et trois(03) heure GMT.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ

Nous avons intégré la sécurité et la résilience tout au long de nos opérations. Notre équipe utilise les dernières technologies pour s'assurer que notre infrastructure est fiable et que vos données sont protégées.

Bien que nous travaillions pour protéger vos données, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront pas contourner nos mesures de sécurité. Veuillez nous informer immédiatement de tout utilisation non autorisée de votre compte ou de la plateforme Etudesk en envoyant un e-mail à infos@etudesk.com.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

L’Administrateur et ETUDESK SAS(ci-après « les Parties ») s'engagent à ne pas utiliser et à préserver la confidentialité des informations qu'elles peuvent recevoir en ce qui concerne l'autre Partie, de tous documents et informations échangés entre elles au titre des présentes CGU, sauf pour les stricts besoins de l'exécution des présentes CGU. Cette obligation survivra à la fin de l’Abonnement pour quelque motif que ce soit pour une durée de deux(2) ans.

Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s'appliquera plus dans le cas où les informations et/ou les documents viennent à tomber ou sont tombés dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçus, ou dans le cas où une Partie est tenue de répondre à une ordonnance judiciaire ou à une demande de divulgation émanant d'une autorité publique habilitée par la loi, sous réserve d'en informer l'autre Partie afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s'opposer à une telle divulgation.

ARTICLE 11 – DIVERS

Les présentes CGU sont régies et interprétées selon le droit de Côte d’Ivoire.

En cas de litige en relation avec l’exécution des présentes CGU, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois. Au cas où aucune solution amiable au cours de la phase de conciliation précitée n’aurait été trouvée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU, au Tribunal de commerce d’Abidjan(Côte d’Ivoire) auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.

Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d'utilisation devaient s'avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.